Cour d'appel de Toulouse, 28 janvier 2008, n° 07/00023

28 / 01 / 2008 ARRÊT No1 No RG : 07 / 00023 et 07 / 24 Décision déférée du 26 Avril 2007-Tribunal de Grande Instance d'ALBI-06 / 2173 SONNEVILLE Gilbert X... Simone Y... épouse X... C / DIRECTION REGIONALE DE L'EQUIPEMENT MIDI-PYRENEES SERVICE MAITRISE D'OUVRAGE TRESORERIE GENERALE DU TARN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE Chambre des Expropriations *** AR […] e qui ne résulte d'aucun élément du dossier, et n'a pas été relevée par le premier juge à l'occasion du transport sur les lieux. Ces demandes seront donc également rejetées. En l'état d'une confirmation intégrale du jugement, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'indemnisation de leurs frais irrépétibles d'appel présentée par les expropriés, qui seront condamnés aux dépens éventuellement exposés devant la cour. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant à la date du jugement déféré, Ordonne la jonction des dossiers ouverts sous les numéros RG 07 / 00023 et RG 07 / 00024, et dit qu'ils seront désormais suivis sous le seul numéro RG 07 / 00023, Déclare irrecevables les mémoires déposés par l'Etat les 14 septembre et 14 novembre 2007, ainsi que le mémoire déposé le 16 novembre 2007 par les expropriés, Au fond, Rejetant toutes autres demandes plus amples ou contraires, Confirme en toutes ses dispositions, y compris celle relative à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement déféré, Dit n'y avoir lieu d'appliquer l'article 700 précité en cause d'appel, Laisse les dépens d'appel à la charge des expropriés. Le greffier Le président R. GARCIA F. LAPEYRE