Cour d'appel de Toulouse, 22 février 2008, n° 05/04034

22/ 02/ 2008 ARRÊT No No RG : 05/ 04034 PC/ HH Décision déférée du 16 Juin 2005- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-02/ 03429 Laurent X... C/ Société C... REFORMATION RENVOI AUDIENCE DU 4. 09. 2008 A 10 H 30 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Monsieur La […] de préavis -la somme de 20 919, 27 € à titre d'indemnité de licenciement -la somme de 6 000 € en paiement d'un logiciel. Rejette les demandes de rappels de commissions présentées par M. X... pour les années 2001 et 2002 sur le fondement d'un taux de commissionnement de 8 %. Sursoit à statuer sur le surplus des demandes en paiement de commissions. Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 4 septembre 2008 à 10 h 30. Ordonne à la SA C... de communiquer les pièces justifiant de l'intégralité des commandes enregistrées après le licenciement de M. X... correspondant à des ventes indirectes démarchées par celui-ci. Dit qu'au vu des pièces communiquées, M. X... présentera ses demandes en paiement avant le 4 juin 2008. Dit que la SA C... conclura en réponse avant le 11 juillet 2008. Condamne la SA C... à payer à M. X... la somme de 2 000 € en application de l'articles 700 du nouveau code de procédure civile. Dit que la SA C... supportera les dépens de première instance et les dépens d'appel liquidés à ce jour. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN-NIDECKER, greffier. Le greffier Le président Dominique FOLTYN-NIDECKER Patrice de CHARETTE