Cour d'appel de Pau, 12 février 2008, n° 05/02226

RN/PP Numéro 668/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 12/02/08 Dossier : 05/02226 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble Affaire : Suzanne X... épouse Y..., Mathieu Y..., Charlotte Y... C/ COMMUNE DE BIARRITZ, GROUPAMA SOCIETE SAINT PAUL INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LTD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé p […] UNE DE BIARRITZ aux dépens de son appel provoqué ainsi qu'à payer à la société GROUPAMA la somme complémentaire de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Reçoit en la forme l'appel principal des consorts Y... et l'appel provoqué de la COMMUNE DE BIARRITZ ; Les dit mal fondés et confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Condamne in solidum les consorts Y... aux dépens de l'appel principal ainsi qu'à payer à la COMMUNE DE BIARRITZ la somme complémentaire de mille euros (1.000 €) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne la COMMUNE DE BIARRITZ aux dépens de son appel provoqué ainsi qu'à payer à la société GROUPAMA Protection Juridique la somme complémentaire de cinq cents euros (500 €) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Accorde à la SCP RODON, à la SCP LONGIN et à la SCP DE GINESTET - DUALE - LIGNEY, avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. LE GREFFIER,LE PRESIDENT, Mireille PEYRONRoger NEGRE