Cour d'appel de Pau, 7 janvier 2008, n° 05/03356

PC / LL Numéro 08 / COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 ARRET DU 07 janvier 2008 Dossier : 05 / 03356 Nature affaire : Autres demandes en matière de succession Affaire : Casimir X... C / Laurence Marie X... épouse Y..., Maryse X... épouse Z..., Jean X..., Noellie X... épouse A..., Marie X... épouse B..., Laurent X..., Hubert X..., Michèle X... épouse C... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR […] de la valeur actuelle de la propriété foncière par lui acquise en 1971, -Dit que sera inscrite à l'actif de la communauté conjugale MOUNAIX-COUES, du chef de la reconnaissance de dette du 7 octobre 1969, une créance contre M. Jean X... d'un montant de 15. 244, 90 €, augmenté des intérêts au taux conventionnel de 6 % depuis le 20 novembre 2003, -Fixe le montant du fermage résiduel dû par M. Jean X... au titre du bail rural du 18 juillet 1988 à la somme de 250 € par an et dit que devra être inscrite à l'actif de la succession de feue Mme I..., dans la limite de la prescription quinquennale, la créance détenue de ce chef contre M. Jean X... au titre des fermages échus depuis le 20 novembre 1998, -Fixe à la somme de 570, 71 € le montant de la créance de M. Jean X... à l'égard de la succession de feue Mme I... au titre des dépenses par lui exposées pour la conservation et l'amélioration des biens dépendant de ladite succession, -Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du N. C. P. C. tant en première instance qu'en cause d'appel, -Dit que les dépens d'appel et de première instance seront passés en frais privilégiés de partage. LE GREFFIERLE PRESIDENT Paule MANAUTEBernard PIERRE