Cour d'appel de Pau, 6 février 2008, n° 07/01125

JP/CD Numéro 557/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 06/02/2008 Dossier : 07/01125 Nature affaire : Demandes relatives à la procédure de saisie immobilière Affaire : S.A. SYGMA BANQUE C/ S.A. ALICO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame PEYRON, Greffie […] tte remise. N'étant pas en possession de l'accusé de réception signé, et ne justifiant pas autrement de la remise, il ne rapporte pas cette preuve. A défaut de preuve de ce que le courrier ait été remis à la Banque, celle-ci doit être tenue pour ne l'avoir pas reçu par suite du manque de diligence de l'Assureur, et n'avoir pas pu satisfaire à son obligation de conseil en prévenant la caution. C'est cette abstention qui a entraîné la condamnation de la Banque, et l'assureur lui en doit garantie à hauteur des condamnations prononcées contre elle. Il y a lieu à infirmation en ce sens. PAR CES MOTIFS LA COUR, Après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Reçoit l'appel en la forme, Au fond, réformant le jugement dans les limites de l'appel, Condamne la Compagnie ALICO à relever et garantir la SYGMA BANQUE de toutes les condamnations prononcées contre elle par le jugement du 1er mars 2007, La condamne aux dépens de la SYGMA BANQUE de première instance et d'appel, Autorise la SCP RODON, avoués, à recouvrer directement contre elle les dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision. LE GREFFIER,LE PRESIDENT, Mireille PEYRONRoger NEGRE