Cour d'appel de Paris, 28 février 2008, n° 06/09350

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 28 février 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/09350 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 janvier 2006 par le conseil de prud'hommes de Paris (5o Ch) section encadrement - RG no 04/16619 APPELANT Monsieur Roger X... ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT comparant en […] 5. Le retard apporté au paiement de ce différentiel résulte de la contestation de monsieur X..., les intérêts légaux ne courront donc qu'à dater du présent arrêt. - Sur les demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Au vu des circonstances de la cause, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non taxables qu'elles ont exposés chacune pour leur part en cause d'appel. PAR CES MOTIFS : LA COUR Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Y ajoutant, En tant que de besoin, condamne la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés à verser à Roger X... le différentiel de rémunération depuis 2005 résultant de sa classification au niveau VIII de la convention collective à compter du 1er janvier 2000 et au niveau IX A à compter du 1er janvier 2006 et ce, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Déboute Roger X... de sa demande de dommages-intérêts compensatoires pour défaut de cotisations aux caisses de retraites complémentaires. Dit n'y avoir lieu à application en cause d'appel de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne l'appelant aux dépens. LE GREFFIER : LE PRESIDENT :