Cour d'appel de Pau, 27 février 2008, n° 05/03436

FA/CD Numéro 995/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27/02/2008 Dossier : 05/03436 Nature affaire : Demande relative à un droit de passage Affaire : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES C/ Société S.A.S. AS 24 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame PE […] ur frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Ordonne à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES de procéder à l'enlèvement de l'ensemble des blocs de pierre disposés autour de la parcelle cadastrée section G numéro 643 dans un délai de trois jours à compter de la signification du présent arrêt, sous astreinte de 1.000 € (mille euros) par jour de retard passé ce délai. Dit que si la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES ne procède pas à cet enlèvement dans le délai précité, la société AS 24 sera autorisée à le faire elle-même, aux frais de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES. Condamne la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES à payer à la société AS 24 une indemnité de 1.000 € (mille euros) et une indemnité de 2.000 € (deux mille euros), en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Déboute la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES de sa demande en indemnité. Condamne la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER,LE PRESIDENT, Mireille PEYRONRoger NEGRE