Cour d'appel de Pau, 27 février 2008, n° 05/03434

FA/LL Numéro 08/993 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27/02/08 Dossier : 05/03434 Nature affaire : Demande relative à un droit de passage Affaire : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES C/ S.C.I. LABARRIERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame […] nouvelle indemnité de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. Par contre, la SCI LABARRIERE n'a fourni aucun élément permettant d'apprécier l'éventuel préjudice subi ; elle sera donc déboutée de sa demande en dommages intérêts ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES qui succombe sur la demande sera déboutée de celle en indemnité pour frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS LA COUR, Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Confirme le jugement du 26 août 2005 du Tribunal de Grande Instance de DAX ; Et y ajoutant, Condamne la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES à payer à la SCI LABARRIERE une indemnité de deux mille euros (2.000 €) en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Déboute la SCI LABARRIERE de sa demande en dommages intérêts ; Condamne la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES aux dépens et autorise la SCP DE GINESTET-DUALE–LIGNEY à recouvrer directement ceux d'appel en application des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT Mireille PEYRONRoger NEGRE