Cour d'appel de Montpellier, 6 février 2008, n° 01/2232

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRÊT DU 6 FÉVRIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 04 / 1514 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 OCTOBRE 2002 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 01 / 2232 APPELANTE : Madame Elisabeth Germaine Jeanne Jacqueline Y... née le 8 Février 1949 à MONTPELLIER (34000) de nationalité française ... 34280 LA GRANDE MOTTE […] par Mme Elisabeth Y... seule, et de les mettre pour moitié à la charge de chacun des époux avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP CAPDEVILA VEDEL-SALLES et de la SCP SALVIGNOL GUILHEM pour ceux dont elles auraient fait l'avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, contradictoirement et publiquement, CONFIRME le jugement du 22 octobre 2002 du Juge aux affaires familiales de Montpellier ; DEBOUTE Mme Elisabeth Y... et M. Patrick A... de leurs demandes respectives d'indemnité représentative des frais et honoraires exposés par chacun d'eux sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; FAIT masse des dépens, à l'exception des frais d'expertise qui seront supportés par Mme Elisabeth Y... seule, et les met pour moitié à la charge de chacun des époux avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP CAPDEVILA VEDEL-SALLES et de la SCP SALVIGNOL GUILHEM pour ceux dont elles auraient fait l'avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.