Cour d'appel d'Angers, 12 février 2008, n° 06/2334

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A SC / IM ARRET N 58 AFFAIRE No : 06 / 02334 Jugement du 15 Septembre 2006 du Tribunal de Grande Instance de SAUMUR no d'inscription au RG de première instance 06 / 00375 ARRET DU 12 FEVRIER 2008 APPELANT : Monsieur François X... ...-85440 TALMONT ST HILAIRE représenté par Me VICART, avoué à la Cour assisté de Me Stéphane CHUPIN, avocat au barreau de NANTES INTIM […] al ne sont en revanche pas justifiés. Il y a lieu en équité à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de François X... à hauteur limitée de 6 000 €, son adversaire succombant étant condamné aux dépens de première instance et d'appel avec recouvrement sollicité dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS STATUANT publiquement et contradictoirement, INFIRME le jugement entrepris en ses dispositions critiquées ; PRONONCE la résiliation du contrat litigieux aux torts exclusifs de la SOCIETE CLINIQUE CHIRURGICALE DE LA LOIRE ; CONDAMNE ladite société à payer à François X... la somme de 722 034. 86 € à titre d'indemnité contractuelle, avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2006, date de l'assignation introductive d'instance, outre la somme globale de 6 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ; CONDAMNE la SOCIETE CLINIQUE CHIRURGICALE DE LA LOIRE aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT C. LEVEUF S. CHAUVEL