Cour d'appel d'Angers, 12 février 2008, n° 06/1331

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A VJ / IM ARRET N 57 AFFAIRE N : 06 / 01331 Jugement du 10 Mai 2006 Tribunal de Commerce d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 2005 / 9698 ARRET DU 12 FEVRIER 2008 APPELANTES : LA SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS Place de L'Iris-Tour Gan-92082 PUTEAUX représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Me Patrick BARRET, avocat au b […] tions ; REJETTE le surplus des demandes concernant les autres véhicules et dit qu'il appartiendra à la SAS RIVARD, en cas de désordres constatés sur lesdits véhicules, de solliciter au besoin en justice la réparation d'un préjudice qui serait concrétisé ; AJOUTANT, CONDAMNE la compagnie GAN Incendies Accidents à payer à la SA SADAC MAROLLEAU la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum la SAS DUPONT COATING et la SA SADAC MAROLLEAU à payer la somme de 4 000 € à la SAS RIVARD et celle de 2 000 € à la SA MONOPOL en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel ; CONDAMNE in solidum la SAS DUPONT COATING et la SA SADAC MAROLLEAU aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile ; DIT que la SAS DUPONT COATING gardera définitivement à sa charge 70 % de ces condamnations et que la SA SADAC MAROLLEAU gardera définitivement à sa charge 30 % de ces mêmes condamnations ; DIT que la compagnie GAN Incendies Accidents doit garantir la SA SADAC MAROLLEAU de l'ensemble de ses condamnations. LE GREFFIER LE PRESIDENT C. LEVEUF S. CHAUVEL