Cour d'appel de Riom, 14 février 2008, n° 07/02642

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 14 février 2008 Arrêt no - CB/SP/MO- Dossier n : 07/02642 CREDIT LYONNAIS / X... (SARL TISSAGES RABERIN ET FILS) Arrêt rendu le QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE HUIT COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M. Vincent NICOLAS, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'ap […] re pour obtenir le paiement destiné à "RABERIN SA ET FILS (VALERIANE)", entretenant la confusion manifestement faite par le tribunal ; No 07/2642- 4 - Que, dans l'acte de caution, la BANQUE POPULAIRE écrivait que "notre client la S.A.R.L. TISSAGES RABERIN ET FILS" a obtenu un jugement en sa faveur par le tribunal correctionnel de NANTERRE le 29 mai 2002 ; Que l'adresse exacte de la S.A.R.L. TISSAGE RABERIN ET FILS, ..., a toujours été indiquée et que les actes lui ont été signifiés à personne ; Qu'il n'apparaît donc pas inéquitable de laisser à Maître X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. TISSAGE RABERIN ET FILS la charge de la totalité de ses frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris, Déboute la S.A.R.L. TISSAGE RABERIN ET FILS de sa prétention fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la S.A. CRÉDIT LYONNAIS aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par M. BAUDRON, président, et par Mme PHILIPPE, greffier présent lors du prononcé. le greffier le président