Cour d'appel de Caen, 18 février 2008, n° 06/2434

COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS 18 Février 2008 ---------- DOSSIER No 06 / 02435 ---------- Société PROMAT Sylvain X... C / SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'EAU DE L'ORNE ----------ARRET DU dix huit Février deux mille huit APPELANTS Société PROMAT ... 61140 LA CHAPELLE D ANDAINE représentée par Me NIVAULT substituant Me AZAN du cabinet LAMY LEXEL, avocat au barreau de PARIS et par la SC […] n droit que la demande formée a été rejetée. c-coût du licenciement du personnel Comme il a été dit ci dessus, si cessation d'activité il y a, le préjudice en résultant qui en toute hypothèse n'est qu'éventuel au regard des termes de l'arrêté qui n'imposent pas cette interruption de toute activité, seule l'absence d'autorisation à l'activité révélée et non causée par l'arrêté du 27 octobre 2000 en est la cause. Dès lors, c'est à bon droit que la demande formulée a été rejetée. Compte tenu de l'issue du litige qui ne fait que très partiellement droit à l'une des demandes formulées par la société PROMAT, il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrepétibles. PAR CES MOTIFS CONFIRME les termes du jugement entrepris, y additant, FIXE au jour du jugement à la somme de 2856, 38 € le montant de l'indemnité revenant à la société PROMAT au titre du préjudice résultant de l'inscription dans la zone de protection rapprochée de la parcelle cadastrée H No 658 à la Chapelle d'Andaine Rejette l'ensemble des autres demandes Laisse les dépens à la charge du syndicat départemental de l'eau de l'Orne. LE GREFFIER LE PRESIDENT D. ANDRE S. GUENIER LEFEVRE