Cour d'appel de Montpellier, 25 mars 2008, n° 05/1902

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 25 MARS 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 07789 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 OCTOBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 05 / 1902 APPELANTE : Société d'Assurance Mutuelle à cotisations variables SMABTP SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, prise en la personn […] enduits de façade 12. 615, 90 € TTC -reprise des canalisations d'évacuation 3. 602, 42 € TTC -préjudice de jouissance 1. 500 € TTC Condamne la SMABTP, in solidum avec la SARL CONSTRUCTIONS MINERVOISES, à payer aux époux Y... les sommes de 3. 602, 42 €, 200 €, 300 €, et 1. 500 €, et à garantir son assurée la SARL CONSTRUCTIONS MINERVOISES du paiement des dites condamnations. Condamne Monsieur Mustapha C..., in solidum avec la SARL CONSTRUCTIONS MINERVOISES, à payer aux époux Y... la somme de 12. 615, 90 €. Dit que ces condamnations produiront des intérêts au taux légal à compter de l'assignation en référé du 2 juin 2004, à l'exception de la somme de 1. 500 € indemnisant le préjudice de jouissance, dont les intérêts courront à compter du jugement confirmé de ce chef à concurrence de cette somme. Déboute la SMABTP de ses recours en garantie. Condamne in solidum la SARL CONSTRUCTIONS MINERVOISES, la SMABTP et Monsieur Mustapha C... aux entiers dépens comprenant ceux de référé et d'expertise judiciaire, dont ceux d'appel recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du N. C. P. C., et à payer aux époux Y... la somme de 4. 000 € sur le fondement de l'article 700 du même code.