Cour d'appel de Montpellier, 4 mars 2008, n° 04/3562

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 04 MARS 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 07256 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 SEPTEMBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 04 / 3562 APPELANTS : Monsieur René X... né le 26 Octobre 1948 à BEZIERS (34500) de nationalité Française ... 34490 THEZAN représenté par Me Michel ROUQUETTE, avoué à l […] e la responsabilité professionnelle de la SARL GB CONSTRUCTIONS, Jean-Luc D... et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à payer aux époux X... la somme de 8. 169, 98 € TTC en indemnisation du coût des travaux de reprise, indexée sur l'indice BI 01 depuis la date du rapport d'expertise judiciaire jusqu'à parfait paiement. Condamne solidairement Jean-Luc D... et la MAF à payer aux époux X... la somme de 253, 20 € TTC correspondant au coût des travaux inexécutés, et ce avec la même indexation. Condamne les époux X... à payer à Jean-Luc D... la somme de 6. 456, 99 € TTC à titre de solde d'honoraires. Déboute les époux X... du surplus de leurs réclamations. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Fait masse des dépens de première instance et d'appel, comprenant les frais de l'expertise judiciaire, dit qu'ils seront supportés pour un tiers par les époux X... et, pour les deux tiers et solidairement, par Jean-Luc D..., la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et la compagnie AXA FRANCE IARD. Ordonne l'application, pour ceux d'appel, de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit des avoués de la cause.