Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 9 avril 2008, n° 08/00244

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N : 08/00244 Vu la contestation d'un certificat de vérification de dépens no 14/2008, établi par le greffier vérificateur de la Cour d'Appel le 09 janvier 2008, présentée par : Monsieur Serge Jimmy X... Madame Marie Adèle Z... épouse A... Madame Maryse Raymonde X... Madame Reine Marie B... X... Domicile élu au cabinet de Mme le Bâtonnier Fernande […] et émolument sur les bases sus-visées. Attendu que la SCP Belot- Gregut- Hameroux qui succombe ne peut prétendre à l'application de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement et en dernier ressort Disons que la SCP Belot- Gregut- Hameroux a qualité pour suivre la procédure de recouvrement prévue aux articles 704 et suivants du nouveau code de procédure civile comme mandataire et au nom de sa cliente, la SEDRE Annulons le certificat de vérification des dépens établi le 9 janvier 2008 par le greffier en chef de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion sous le no 014/2008. Disons que les émoluments de la SCP Belot- Gregut- Hameroux, avocat de la SEDRE doivent être fixés fixé selon les dispositions et la procédure prévues à l'article 13 du décret du 30 juillet 1980, et invitons la SCP Belot- Gregut- Hameroux à reprendre sa demande sur lesdites bases. Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile La minute de la présente ordonnance a été signée par Joëlle BOYER-CAMPOURCY, magistrat délégué par le Premier Président et Josseline E..., adjoint administratif, faisant fonction de greffier Le GreffierLe Magistrat