Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 avril 2008, n° 08/00012

COUR D' APPEL DE SAINT- DENIS Chambre P. P. Référés RG N : 08 / 00012 Jugement au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT- PIERRE, décision attaquée en date du 29 Février 2008, enregistrée sous le no 07 / 2646. ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No15 DU 1ER AVRIL 2008 NOUS, Jean- François GABIN, Premier Président de la cour d' appel de Saint- Denis de la Réunion, Vu la procédure en instance d' appel […] exécution provisoire ; Attendu toutefois qu' il y a lieu de constater l' accord des mandataires des parties pour que la saisie attribution soit limitée à hauteur des sommes liquidées soit 20. 924, 09 euros, outre frais et intérêts ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire en ce qui concerne le Directeur du crédit agricole, en matière de référé et en dernier ressort, Disons n' y avoir lieu à main levée de l' exécution provisoire attachée au jugement du juge de l' exécution du tribunal de grande instance de Saint- Pierre en date du 29 février 2008. Constatons l' accord intervenu devant NOUS pour que la saisie soit limitée à la somme de VINGT MILLE NEUF CENT VINGT QUATRE EUROS et NEUF CENTS (20. 924, 09 euros) en principal, outre frais d' huissier sur justificatifs et intérêts de droit. Disons n' y avoir lieu à application de l' article 700 du code de procédure civile. Disons que les dépens de la présente seront à la charge de Mme A.... La présente ordonnance a été signée par Mr Jean- François GABIN, Premier Président et Mme Anne- Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire Le GREFFIERLe PRÉSIDENT