Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 avril 2008, n° 08/14

COUR D' APPEL DE SAINT- DENIS CHAMBRE P. P. REFERES RG N : 08 / 14 Ordonnance de référé, origine tribunal de grande instance de Saint- Pierre, décision attaquée en date du 16 novembre 2007, enregistrée sous le no 07 / 155 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 17 DU 15 AVRIL 2008 Nous, Joëlle BOYER- CAMPOURCY, conseillère, désignée par ordonnance no 2008 / 03 du 28 janvier 2008 ; Vu la procédure en instance d' a […] ces ; que rien n' établit que sa situation matérielle rend impossible un début d' exécution de la condamnation pécuniaire ; que malgré cela M. AA... Ali X... n' a effectué ni même proposé le moindre paiement ; Attendu qu' il convient en conséquence de faire droit à la demande de radiation et de condamner M. AA... Ali X... à payer à la SCI LAURET au titre de l' article 700 du code de procédure civile une somme que l' équité commande de fixer à 800 euros ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort, Vu l' article 526 du code de procédure civile ; Ordonnons la radiation de l' affaire M. AA... Ali X... C / la SCI LAURET inscrite au rôle de la cour d' appel de Saint- Denis de la Réunion sous le no 07 / 2001. Condamnons M. AA... Ali X... à payer à la SCI LAURET la somme de HUIT CENTS EUROS (800 euros) au titre de l' article 700 du code de procédure civile. Condamnons M. AA... Ali X... aux dépens de la présente instance. Le présente ordonnance a été signée par Mme Joëlle BOYER- CAMPOURCY, conseillère et Mme Anne Marie CLAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT