Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 avril 2008, n° 08/00015

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P.P. REFERES R.G : 08/00015 Au fond, origine tribunal de grande instance de Saint-Pierre, décision attaquée en date du 7 décembre 2008, enregistrée sous le no 06/3272 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 21 du 29 avril 2008 Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire […] e sollicitée par la partie adverse ; SUR CE, Vu les articles 521 et 917 du code de procédure civile; Attendu qu'il convient d'ordonner la consignation des sommes objet de la condamnation assortie de l'exécution provisoire par application de l'article 521 du code de procédure civile sus-visé ; Attendu que ce faisant, il y a lieu de fixer l'affaire en priorité pour qu'il soit statué ce que de droit par la cour ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort, Disons que la Coopérative des producteurs de lapins de la Réunion devra consigner la somme de 42.425 euros entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats sur un compte CARPA ; que le consignataire devra libérer la consignation, le cas échéant en exécution de l'arrêt à intervenir. Fixons à l'audience du 27 juin 2008 la date à laquelle l'affaire sera examinée par la cour. Condamnons la Coopérative des producteurs de lapins de la Réunion aux dépens de la présente. La présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Josseline NEVEZ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT