Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 avril 2008, n° 08/00016

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P Référés RG N : 08/00016 Jugement , origine Tribunal de Commerce de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 05 Mars 2008, enregistrée sous le no 08/210 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 16 DU 8 AVRIL 2008 Nous, Joëlle BOYER-CAMPOURCY, conseillère, désignée par ordonannce no 2008/03 du 28 janvier 2008 ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire généra […] a cour d'appel au jour où elle statue et en tenant compte des éléments nouveaux intervenus après la décision du premier juge et portés à sa connaissance par les parties ; Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ; Attendu que la procédure étant diligentée dans l'unique intérêt de la S.A.R.L. ASEPTIK elle en supportera seule les dépens ; Attendu que l'équité ne commande pas qu'il soit fait application en l'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort, Vu l'article R 661-1 du code de commerce ; Arrêtons l'exécution provisoire attachée au jugement du Tribunal Mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion du 5 mars 2008. Déboutons la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la RÉUNION de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Condamnons la S.A.R.L. ASEPTIK aux dépens de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par Mme Joëlle BOYER-CAMPOURCY, conseillère, et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire