Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 avril 2008, n° 07/00832

Arrêt No R.G : 07/00832 SARL QUICAILLERIE AMOURDOM PLUS C/ La Société TRADING PEREZ SL La Société AKHOUN SARL COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 30 AVRIL 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE SAINT-PIERRE en date du 27 MARS 2007 suivant déclaration d'appel en date du 23 MAI 2007 rg no 06/338 APPELANTE : SARL QUICAILLER […] es affectées de vices apparents, et que cette réception lui interdisait de les invoquer par la suite. L'abus du droit d'appel et son caractère dilatoire n'étant pas suffisamment établi, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts supplémentaires, d'autant que les intérêts moratoires et l'indemnisation des frais irrépétibles aboutiront à l'indemnisation intégrale des intimés. Il y a lieu d'allouer aux intimés une indemnité de 2000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. Par ces motifs Déclare l'appel recevable. Confirme la décision entreprise dans toutes ses dispositions. Y ajoutant, Rejette la demande d'indemnité pour procédure abusive. Condamne la société Quinquaillerie Amourdom Plus à payer aux sociétés Trading Perez et Akhoun la somme de 2000 €au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. Condamne la société Quinquaillerie Amourdom Plus aux dépens, dont distraction au profit du cabinet d'avocats Amode-André.Robert-Raffi. Le présent arrêt a été signé par Monsieur François CREZE, Président, et par Madame Annick PICOT , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRESIDENT