Cour d'appel de Colmar, 15 janvier 2008, n° 07/00214

JD / IK MINUTE No 08 / 0027 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION B ARRET DU 15 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 07 / 00214 Décision déférée à la Cour : 14 Décembre 2006 par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE BRUMATH APPELANT : Monsi […] himpfersammand ", section 17 no28 ; Prononce la résiliation du bail rural portant sur lesdites neuf parcelles ; Ordonne l'évacuation desdites neuf parcelles par Monsieur Eugène X... et par tout occupant de son chef, sous peine d'une astreinte de 10 € (dix euros) par jour de retard à compter du dixième jour suivant la notification du présent arrêt ; Réserve le droit des époux Albert Y... et Marie-Madeleine A... de réclamer des dommages et intérêts ; Condamne Monsieur Eugène X... à verser aux époux Albert Y... et Marie-Madeleine A... : -la somme de 485 € (quatre cent quatre vingt cinq euros), majorée des intérêts du taux légal à compter du 11 novembre 2004, au titre du fermage de l'année 2004, ainsi que les fermages des années 2005 et 2006, -la somme de 50 € (cinquante euros) par mois, à compter de la résiliation du bail rural et jusqu'à l'évacuation complète des neuf parcelles concernées, à titre d'indemnité d'occupation, -la somme de 1. 000 € (mille euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit le présent arrêt commun à Madame Bernadette X... et Monsieur Jean-Marc X... ; Condamne Monsieur Eugène X... à supporter les dépens de première instance et d'appel.