Cour d'appel d'Orléans, 22 avril 2008, n° 07/00189

DOSSIER N 07 / 00189 ARRÊT DU 22 AVRIL 2008 YR-No 2008 / COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le MARDI 22 AVRIL 2008, par la 6ème Chambre des Appels Correctionnels, section 2. Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de PARIS-31ème Chambre du 07 JUIN 2005. Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 17 / 03 / 2006. Vu l'arrêt de la Cour de Cassation Chambre Criminelle en date du 06 […] embauche au sein de la Fondation, n'a pas reçu l'aval de la direction générale qui a fait connaître sa position dans une note du 21 juin 2002, sous la signature de M. X..., mais celle-ci n'a fait que rappeler les règles applicables en matière de recrutement et n'a en rien dessaisi Mme Francine D... qui a conservé la maîtrise du processus de recrutement d'un agent d'accueil de nuit, ainsi que le démontre la diffusion par ses soins de l'offre d'emploi le 7 octobre 2002. C'est donc à tort que le directeur général de la fondation, qui n'a pas dessaisi Mme D... avant le 17 octobre, date à laquelle il a constaté sa défaillance dans l'application des règles et sur lequel ne pesaient pas les charges décrites par l'inspecteur du travail dans son procès-verbal, a été retenu dans les liens de la prévention. En conséquence, statuant dans les limites de l'appel, la cour infirmera le jugement entrepris et rejettera les demandes de la partie civile. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement, dans les limites de sa saisine, VU l'arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, en date du 6 février 2007, INFIRMANT le jugement entrepris, REJETTE les demandes de la partie civile,