Cour d'appel d'Orléans, 4 février 2008, n° 06/03393

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE Madame LE PROCUREUR GENERAL 04 / 02 / 2008 ARRÊT du : 04 FEVRIER 2008 No : No RG : 06 / 03393 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 16 Novembre 2006 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : La S. C. I. SAINT VICTOR agissant poursuites et diligences de s […] et intérêts, Maître Gilles X... ne caractérise pas l'abus qu'aurait commis la S. C. I. SAINT VICTOR en l'assignant en justice, d'autant que le premier juge avait fait droit partiellement aux prétentions de celle-ci ; Qu'il sera donc débouté de sa demande ; Attendu qu'en revanche, la S. C. I. SAINT VICTOR qui succombe, lui paiera une somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, ainsi que les dépens. PAR CES MOTIFS, INFIRME le jugement entrepris, STATUANT à NOUVEAU, DIT que Maître Gilles X... n'a pas commis de faute. DÉBOUTE la S. C. I. SAINT VICTOR de l'ensemble de ses demandes. DÉBOUTE Maître Gilles X... de sa demande en dommages et intérêts. CONDAMNE la S. C. I. SAINT VICTOR à lui payer à la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. LA CONDAMNE aux dépens de première instance et d'appel, et ACCORDE à la SCP DESPLANQUES DEVAUCHELLE, avoué, le bénéfice de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur Alain RAFFEJEAUD, président et Mademoiselle Nathalie MAGNIER, faisant fonction de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.