Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2008, n° 06/03210

Septième Chambre ARRÊT No R.G : 06/03210 M. Philippe X... C/ OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DE BRETAGNE infirmation et Expertise Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, […] sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ; * le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel (perte de l'envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l'acte, perte de la capacité à accéder au plaisir) ; * le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer. - Préjudice d'établissement : Il s'agit de la perte d'espoir et de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation. - Préjudices permanents exceptionnels : Il s'agit d'un préjudice atypique directement lié aux handicaps permanents, dont reste atteinte la victime après sa consolidation c) Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) : - Préjudices liés à des pathologies évolutives : Il s'agit ici d'indemniser le préjudice résultant pour une victime de la connaissance de sa contamination par un agent exogène, quelle que soit sa nature (biologique, physique ou chimique), qui comporte le risque d'apparition à plus ou moins brève échéance, d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.