Cour d'appel de Colmar, 10 janvier 2008, n° 04/05018

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE Section A MW / CW MINUTE No 33 / 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 04 / 05018 Copies exécutoires à : Maîtres D'AMBRA, BOUCON & LITOU-WOLFF Maître SPIESER COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 10 janvier 2008 Décision déférée à la Cour : jugement du 14 septembre 2004 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE APPELANTE et défenderesse : Madame Marie Françoise D […] indre la défenderesse à contracter contre le gré de celle-ci à des conditions qu'elle n'avait pas acceptées, lui cause un préjudice moral, qui sera réparé par l'allocation à l'appelante d'une somme de 5. 000 € ; Attendu que l'issue du litige conduit à dire que Monsieur Y... sera condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer à Madame DE X... une somme de 4. 500 € au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés ; PAR CES MOTIFS DÉCLARE recevable l'appel contre le jugement du 22 juin 2004 du Tribunal de grande instance de MULHOUSE, rectifié par le jugement du 14 septembre 2004 rendu par la même juridiction, Le DÉCLARE bien fondé, INFIRME cette décision en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, DÉBOUTE Monsieur Y... de l'ensemble de ses prétentions, Y ajoutant : CONDAMNE Monsieur Y... à payer à Madame DE X... une somme de 46. 904, 24 € (QUARANTE SIX MILLE NEUF CENT QUATRE EUROS ET VINGT QUATRE CENTIMES) à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE Monsieur Y... aux entiers dépens des deux instances ainsi qu'à payer à Madame DE X... une somme de 4. 500 € (QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.