Cour d'appel de Caen, 1 février 2008, n° 07/02925

AFFAIRE : N RG 07/02925 Code Aff. : ARRET N E.G ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'AVRANCHES en date du 25 Mai 2007 RG no 06/02940 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 01 FEVRIER 2008 APPELANT : Monsieur Vincent X... ... 50600 ST HILAIRE DU HARCOUET Représenté par Me Jean-Pierre DEPASSE, avocat au barreau de RENNES INTIMEE : Société DES TERRASSES POULARD […] s et celle de 102 622,21 € à titre d'indemnité pour repos compensateur non pris, Condamne la société STPM à verser à monsieur Vincent X... la somme de 2.597,76 € en paiement des jours fériés travaillés, Dit que ces sommes produiront intérêts dans les conditions spécifiées à l'arrêt du 25 mai 2007, à savoir au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation pour les sommes à caractère salarial et au taux légal à compter du présent arrêt pour les sommes à caractère indemnitaire. Dit que l'employeur sera tenu de présenter au salarié un décompte des sommes dues, de les verser et de remettre des bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC conformes aux termes de cette décision dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt et au delà sous astreinte de 40 € par jour de retard pendant un nouveau délai de 2 mois, la cour se réservant la liquidation de l'astreinte. Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais irrepétibles, Rejette l'ensemble des autres demandes, Dit que les dépens de la présente instance seront partagés à hauteur de moitié entre chacune des parties. LE GREFFIERLE PRESIDENT E. GOULARDB. DEROYER