Cour d'appel de Riom, 20 février 2008, n° 06/712

COUR D' APPEL DE RIOM Chambre Commerciale Pourvoi F 0813975 ARRET No DU : 20 Février 2008 N : 07 / 01660 JD Arrêt rendu le vingt Février deux mille huit COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Claudine BRESSOULALY, Présidente M. J. DESPIERRES Conseiller Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats et du prononcé : Mme C. X..., Greffière Sur requête en omission de statuer sui […] andes ainsi formulées en rectification d' arrêt tendent en réalité à modifier l' économie et la substance de celui- ci ; qu' elles doivent être rejetées ; Sur le surplus Attendu que l' abus de procédure n' est pas explicité ; qu' il ne peut être fait droit à cette demande en dommages et intérêts de la société DOM COMPOSIT ; Attendu au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile la compagnie MMA qui succombe sera condamnée à payer, selon les demandes : - à la société DOM COMPOSIT, la somme de 1. 000 €. - à Maître B... ès qualités, celle de 500 €. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, en dernier ressort et après en avoir délibéré, Vu l' arrêt du 6 juin 2007. Vu la requête Déboute la Compagnie MMA IARD des demandes ci- dessus analysées. Déboute la société DOM COMPOSIT de sa demande en dommages et intérêts. Condamne la Compagnie MMA IARD à payer au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile la somme de 1. 000 € à la société DOM COMPOSIT et de 500 € à Maître B... ès qualités. La condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l' article 699 du NCPC. La greffièreLa présidente C. GozardC. Bressoulaly