Cour d'appel de Rouen, 14 février 2008, n° 06/05004

R. G : 06 / 05004 COUR D' APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE D' EVREUX du 30 Novembre 2006 APPELANTS : Monsieur Alain X... ... 27160 BRETEUIL SUR ITON Madame Françoise Y... épouse X... ... 27160 BRETEUIL SUR ITON représentés par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY Z..., avoués à la Cour assistés de Me Léa A..., avocat au barreau de Créteil INT […] le 700 du code de procédure civile et seront condamnés à payer à ce titre aux époux X... une somme de 3. 000 €. PAR CES MOTIFS Déclare les demandes des époux B... recevables, Infirme le jugement entrepris en toutes de ses dispositions, excepté en celles ayant ordonné la restitution du billet à ordre de 36. 500 € remis aux époux X... et en celles ayant donné acte à ces derniers de ce qu' ils s' engageaient à restituer le billet à ordre dont ils ont bénéficié aux époux B..., Déboute les époux B... de leurs autres demandes, tant celles tendant à voir déclarer parfaite la vente du fonds de commerce de Breteuil sur Iton ou dire que les époux X... ont cédé leurs fonds de commerce le 17 novembre 2006 en violation de leurs droits que celles faites en réparation de leur préjudice et au titre des frais irrépétibles, Condamne les époux B... à payer aux époux X... une somme de 3. 000 € sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile, Condamne les époux B... à payer les dépens de première instance et d' appel, avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause, conformément aux dispositions de l' article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,