Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 janvier 2008, n° 05/14271

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3o Chambre A ARRÊT DE PEREMPTION DU 10 JANVIER 2008 No 2008 / 1 Rôle No 05 / 14271 S. C. I LA MUSARDIERE Roger X... ET AUTRES C / Jean-Pierre Y... Cie d'assurances AVIVA ASSURANCES Z... ENTREPRISE RENARD MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS-MAF S. A DOITRAND FRERES SAS SUD INVESTISSEMENT PARTICIPATION Société SOCOTEC S. A LAURENT BIANCOTTO Société SMABTP Compagnie AVIVA […] 1er et par le juge chargé du contrôle pour le 2ème. Attendu cet acte du 28 / 02 / 2002 n'est pas interruptif de péremption. Attendu qu'entre le 20 / 12 / 2001 et le 21 / 12 / 2003, deux ans après, aucune diligence n'a été effectuée par aucune des parties de sorte que la péremption était acquise à cette dernière date. Qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance pour cause de péremption. Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, par défaut, Réformant le jugement déféré et statuant à nouveau, Dit éteinte pour cause de péremption la présente instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " LA MUSARDIERE " par assignation du 13 / 09 / 1990. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " LA MUSARDIERE " aux entiers dépens de l'instance périmée, dont distraction au profit des avoués de la cause par application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. LE GREFFIERLE CONSEILLER V. PELLISSIER A. TORQUEBIAU