Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2008, n° 07/12401

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRÊT DU 18 JANVIER 2008 (no 28 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/12401 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Mars 2007 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2007018025 prononcée par Monsieur X... APPELANTE S.A.S LOGEKA agissant poursuit […] ancarte affichée en devanture indiquait " voir au ... 5ème, adresse", lieu où l'acte a été signifié dans les formes de l'article 656 du nouveau code de procédure civile après confirmation par un voisin du domicile de la société LOGEKA à cette adresse ; Qu'il ressort encore du second original de la signification de l'ordonnance, en date du 26 juin 2007, que l'acte a été remis à l'adresse du ... à une employée qui a accepté de le recevoir ; Qu'il est ainsi démontré que l'adresse du siège social de la société LOGEKA n'est pas l'adresse réelle de cette société ; que l'appelante n'ayant pas régularisé le vice affectant ainsi l'acte d'appel, il en résulte un grief pour la société MATHI qui ne peut faire exécuter l'ordonnance ; Qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS Annule la déclaration d'appel de la société LOGEKA pour défaut de mention de son adresse exacte ; La condamne à payer à la société MATHI la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile code de procédure civile ; La condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT