Cour d'appel de Versailles, 16 janvier 2008, n° 07/03761

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 16 JANVIER 2008 R. G. No 07 / 00376 AFFAIRE : S. A. AEROPORTS DE PARIS C / S. A. R. L. SEEP Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 20 Décembre 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : No Section : No RG : 2006R875 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART […] 06, sont sans objet ; Infirme l'ordonnance de référé rendue le 20 décembre 2006 en sa seule disposition déboutant la société AEROPORTS de PARIS de sa demande d'expulsion de la société SEEP des locaux du restaurant " la grande Volière " qu'elle occupe à Toussus le Noble ; Statuant à nouveau : Ordonne, à défaut de libération des lieux occupés par la société SEEP dans les locaux appartenant à la société AEROPORTS de PARIS à Toussus le Noble, l'expulsion de la société SEEP, celle de tous occupants de son chef et de tout objet mobilier lui appartenant, avec l'aide de la force publique, si besoin était ; A défaut d'enlèvement par la société SEEP, ordonne le transport et la séquestration des biens et objets mobiliers garnissant les locaux à ses frais, risques et périls ; Y ajoutant : Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société SEEP aux dépens, autorisation étant donnée à la SCP BOMMART-MINAULT, avoué, de les recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt prononcé et signé par Monsieur Thierry FRANK, président et par Madame Marie-Pierre LOMELLINI, greffier, présent lors du prononcé Le GREFFIER, Le PRESIDENT,