Cour d'appel de Versailles, 12 mars 2008, n° 07/00893

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 12 MARS 2008 R.G. No 07/06789 AFFAIRE : S.A. CONFORAMA FRANCE C/ SYNDICAT UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Septembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : No Section : No RG : 07/0 […] on de la présente instance ; qu'il y a lieu de fixer la somme à lui revenir en application de l'article 700 du code de procédure civile à 2 000 € ; PAR CES MOTIFS : Statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort ; Confirme en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue entre les parties le 14 septembre 2007 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise ; Y ajoutant ; Constate que l'interdiction ordonnée sous astreinte prend fin à l'entrée en vigueur de la loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 instaurant une admission des établissements de commerce de détail d'ameublement, à donner le repos hebdomadaire par roulement ; Condamne la société CONFORAMA FRANCE à verser au SYNDICAT UNION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT-FO, la somme 2 000 € (deux mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société CONFORAMA FRANCE aux dépens, autorisation étant donnée à la SCP GAS, avoué, de les recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt prononcé et signé par Monsieur Thierry FRANK, président et par Madame Marie-Pierre LOMELLINI, greffier, présent lors du prononcé Le GREFFIER,Le PRESIDENT,