Cour d'appel de Versailles, 26 mars 2008, n° 07/376

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 26 MARS 2008 R.G. No 08/00604 AFFAIRE : S.A.R.L. SEEP C/ S.A. AEROPORTS DE PARIS Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 16 Janvier 2008 par le Cour d'Appel de VERSAILLES No chambre : 14 No Section : No RG : 07/376 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Michel TREYNET SCP BOMMART M […] i permettant de continuer les contrats de travail des cinq salariés, il y a lieu d'octroyer un délai de huit mois à la société SEEP pour libérer les lieux ; Considérant que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Constate que l'arrêt rendu le 16 janvier 2008 a omis de statuer sur la demande de délais formée par la société SEEP dans les conclusions signifiées le 5 décembre 2007 ; En conséquence, statuant sur cette demande ; Octroie à la société SEEP un délai de huit mois à compter du prononcé de l'arrêt rendu le 16 janvier 2008 pour libérer les locaux qu'elle exploite sur l'aérodrome de Toussus le Noble, passé lequel son expulsion pourra être poursuivie ; Dit que la présente décision sera mentionnée et annexée à la minute de l'arrêt du 16 janvier 2008 sur les expéditions et notifiée comme l'arrêt. Laisse les dépens à la charge du Trésor public Arrêt prononcé et signé par Monsieur Thierry FRANK, président et par Madame Marie-Pierre LOMELLINI, greffier, présent lors du prononcé Le GREFFIER, Le PRESIDENT,