Cour d'appel de Paris, 28 février 2008, n° 06/09320

21ème Chambre B Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 09320 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Février 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG no 03 / 07296 APPELANTE S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATIONS Tour Europlaza 20 Avenue André Prothin-LA DEFENSE 92400 COURBEVOIE représentée par Me Françoise MEPILLAT, avocat au barreau de LYON substitué par […] M. Y... dans la limite de six mois. Sur l'article 700 du NCPC et les dépens Attendu qu'il convient de confirmer le jugement déféré sur l'application de l'article 700 du NCPC, Qu'il convient également, en cause d'appel, de condamner la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION à verser à M. Y... la somme de 1 500, 00 € par application de l'article 700 du NCPC et de débouter la société appelante de sa demande de ce chef, Qu'il convient enfin de condamner la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION aux entiers dépens de la procédure. Par ces motifs La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, Dit n'y avoir lieu en cause d'appel à jonction du présent dossier avec les procédures No06 / 09321, 06 / 09323, 06 / 09322, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Met hors de cause la Société GENUITY INTERNATIONAL INC, Condamne la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION à verser à M. Y... la somme de 1 500, 00 € par application de l'article 700 du NCPC, en cause d'appel, Déboute la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du NCPC formée à hauteur de Cour, Condamne la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION aux entiers dépens de la procédure. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT