Cour d'appel de Douai, 29 février 2008, n° 07/01153

ARRET DU 29 Février 2008 N 377 / 08 RG 07 / 01153 PN / VG JUGT Conseil de Prud' hommes de CAMBRAI EN DATE DU 02 Avril 2007 NOTIFICATION à parties le 29 / 02 / 08 Copies avocats le 29 / 02 / 08 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud' Hommes- APPELANT : M. Pascal Y... ... ... 59400 CAMBRAI Présent et assisté de Me Joëlle MARTEAU PERETIE (avocat au barreau de LILLE) INTIMEE : SA CORA 2 Avenue […] ue par conséquent, M. Pascal Y... doit être débouté de sa demande dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point ; Sur la demande de dommages- intérêts formées par la Société CORA pour procédure abusive Attendu que l' échec de l' action engagée par M. Pascal Y... ne suffit pas à établir le caractère abusif de la procédure engagée par lui ; Que dès lors, la Société CORA sera débouté de sa demande ; Sur la violation des engagements de confidentialité par M. Pascal Y... Attendu que la Société CORA ne rapporte pas la preuve d' un préjudice particulier en lien avec le comportement du salarié ; Que l' intimée doit donc être déboutée de sa demande ; Sur la demande formée sur le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile Attendu qu' en équité, les demandes au titre des frais irrépétibles formées par les parties seront rejetées ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes formées sur le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile en cause d' appel, Condamne M. Pascal Y... aux dépens d' appel.