Cour d'appel de Douai, 29 février 2008, n° 07/01568

ARRET DU 29 Février 2008 N 301 / 08 RG 07 / 01568 HL / SLO JUGT Conseil de Prud' hommes de DOUAI EN DATE DU 31 Mai 2007 NOTIFICATION à parties le 29 / 02 / 08 Copies avocats le 29 / 02 / 08 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud' Hommes- APPELANT : M. Armand X... ... 59420 MOUVAUX comparant en personne, assisté de Me FOSSAERT substituant Me Georges SIMOENS (avocat au barreau de LILLE) INTIM […] lémentaires S' il résulte de l' article L 212- 1- 1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n' incombe spécialement à aucune des parties et que l' employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En l' espèce, Armand X... n' apporte aucun élément au soutien de cette prétention. L' article 700 du Code de Procédure Civile Il serait inéquitable de laisser à la charge du CRIDON le montant de ses frais irrépétibles ; il lui sera alloué la somme de 1 200 € sur le fondement de l' article 700 du Code de Procédure Civile pour l' ensemble de la procédure. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement du Conseil de Prud' hommes de Douai du 31 mai 2007. Y ajoutant. Déboute Armand X... de sa demande de dommages et intérêts pour résiliation abusive de la convention d' honoraires. Condamne Armand X... à payer au CRIDON la somme de 1 200 € (mille deux cents euros) par application de l' article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne Armand X... au paiement des dépens de première instance et d' appel.