Cour d'appel de Douai, 29 février 2008, n° 06/00863

ARRET DU 29 Février 2008 N 22 / 08 RG 06 / 00863 PR / AB Expertise JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE EN DATE DU 23 Février 2006 NOTIFICATION à parties le Copies avocats le 29 / 02 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Sécurité Sociale- APPELANT : M. Eddy X... ... 59221 BAUVIN Représenté par Me Jean-Noël LECOMPTE (avocat au barreau de CAMBRAI) INTIMEES : SARL NIBS FRANCE […] il appartiendra à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Cambrai de faire procéder en application des articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, afin d'évaluer les préjudices de souffrances physiques, esthétiques, d'agrément et de perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle ; Condamne la société NIBS à verser à Monsieur Eddy X... une somme de 5000 € (cinq mille euros) à titre de provision à valoir sur l'indemnité qui devra lui être allouée ; Dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lille pourra exiger de la société NIBS le remboursement des sommes dont elle devra faire l'avance à la victime conformément aux dispositions des articles L. 452-2 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale ; Condamne la société NIBS à payer à Monsieur Eddy X... la somme de 1500 € (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Déboute la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lille de sa demande indemnitaire présentée sur le même fondement ; Déboute la société NIBS de toutes ses demandes ; Dit n'y avoir lieu au paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.