Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 février 2008, n° 07/05426

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 14 FÉVRIER 2008 FG No 2008/ 103 Rôle No 07/05426 L'ÉTAT FRANÇAIS C/ SA MEDICA FRANCE Grosse délivrée le : à : réf Sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 28 Novembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no B04-18256 lequel a cassé et annulé l'arrêt rendu le 10 juin 2004 pa […] nséquence si cet accord tacite ne remet pas en cause la situation des pensionnaires repris le 1er mai 1996 par la société MEDICA FRANCE, il ne prévoit par contre aucune garantie de réservation de places pour l'avenir. Le jugement sera réformé. Pour autant l'action de la société MEDICA FRANCE ne peut être dite abusive et il n'y a pas lieu à condamnation à dommages et intérêts. PAR CES MOTIFS, Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Réforme le jugement rendu 18 novembre 1999 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Déboute la société MEDICA FRANCE (SEMACS) de ses demandes, Condamne la société MEDICA FRANCE (SEMACS) à payer à M.l'agent judiciaire du Trésor la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Déboute M.l'agent judiciaire du Trésor de sa demande de dommages et intérêts, Condamne la société MEDICA FRANCE (SEMACS) aux dépens et autorise MoJAUFFRES la à recouvrer directement sur elle, par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, les dépens dont cet avoué affirme avoir fait l'avance sans avoir reçu provision. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT