Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2008, n° 07/4272

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 22 JANVIER 2008 No 2008/ A. V. Rôle No 07/04272 S.A.R.L. SIGMA INDUSTRIE C/ S.A.R.L. PREFA 83 S.A. GAN EUROCOURTAGE IARD Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX SCP TOUBOUL SCP LIBERAS réf 074272 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 12 Janvier 20 […] ce d'assurance et sous réserve de l'application de la franchise ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort, Réforme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a mis la Cie GAN ASSURANCES IARD hors de cause et condamne la Cie GAN ASSURANCES IARD à garantir la SARL SIGMA INDUSTRIE des condamnations prononcées contre elle dans les conditions de la police d'assurance et sous réserve de l'application de la franchise contractuelle ; La confirme pour le surplus de ses dispositions, sauf à ramener le montant de la somme provisionnelle accordée à la SARL PREFA 83 à 8.543,16 euros ; Y ajoutant, Condamne la SARL SIGMA INDUSTRIE et la Cie GAN ASSURANCES IARD in solidum à payer à la SARL PREFA 83 une somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Les condamne chacune pour moitié aux dépens d'appel ; En autorise le recouvrement direct par les avoués respectifs de la cause, dans les formes et conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT