Cour d'appel de Bourges, 6 mars 2008, n° 06/01119
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Date
- 6 mars 2008
- Numéro
- 06/01119
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
BM / GP COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 06 MARS 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 MARS 2008 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 06 / 01119 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CHÂTEAUROUX en date du 14 Juin 2006 PARTIES EN CAUSE : I-M. Guy Y... né le 27 Février 1943 à CHÂTEAUROUX ( […] vile ; Que la BNP PARIBAS qui succombe en toutes ses prétentions, aura la charge des entiers dépens ; PAR CES MOTIFS : La Cour ; Statuant publiquement, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les prétentions de la BNP PARIBAS à l'encontre de Mme Pierrette Y... ; 06 MARS 2008 No / 7 Le réformant pour le surplus et statuant à nouveau ; Constate la péremption de l'instance ; Déclare en conséquence irrecevable l'action de la BNP PARIBAS dirigée contre M. Guy Y... en sa qualité de caution de la Société Y... ; La déclare encore irrecevable au titre du billet à ordre du 05 janvier 2002, en raison de la prescription atteignant ledit billet ; Déboute la BNP PARIBAS de toutes ses prétentions à l'encontre de M. Guy Y... ; Dit n'y avoir lieu à application à la cause des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne la BNP PARIBAS aux entiers dépens de première instance et d'appel ; L'arrêt a été signé par M. PUECHMAILLE, Président, et par Mme MINOIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, A. MINOISG. PUECHMAILLE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.