Cour d'appel de Grenoble, 26 février 2008, n° 01/01316

R. G. No 06 / 00353 F. L. No Minute : Grosse délivrée le : à : SCP GRIMAUD SCP CALAS SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC SCP POUGNAND Me RAMILLON COUR D' APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 26 FEVRIER 2008 Appel d' un Jugement (No R. G. 01 / 01316) rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN- JALLIEU en date du 24 novembre 2005 suivant déclaration d' appel du 20 Janvier 2006 APPE […] de en restitution des documents comptables sous astreinte ne peut être accueillie. Les circonstances de la cause ne justifient pas l' attribution préférentielle de l' article 700 du nouveau code de procédure civile. Par ces motifs La Cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement déféré en ce qu' il a dit que la rupture de la promesse de vente était imputable à Georges Y... et à la S. A. R. L. CADEC et alloué à la S. A. S. G. M. des dommages- intérêts et une indemnité sur le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, Statuant à nouveau, rejette les prétentions de la S. A. S. G. M. du chef de la rupture, Confirme le jugement en ce qu' il a rejeté les demandes de Georges Y... et de la S. A. R. L. CADEC tendant au paiement d' une indemnité d' immobilisation et à la restitution sous astreinte de documents comptables, Rejette les demandes faites en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, Dit que chaque partie conservera ses dépens de première instance et d' appel. PRONONCÉ en audience publique par Madame LANDOZ, Président, qui a signé avec Madame HULOT, Greffier.