Cour d'appel de Riom, 4 mars 2008, n° 07/00626

Du 4/3/2008 Arrêt no CS/DB/IM Dossier no07/00626 Alfredo X... / Association AFPBTPA Arrêt rendu ce QUATRE MARS DEUX MILLE HUIT par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Mme SONOKPON, Conseiller Président suppléant, nommée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'appel de RIOM en date du 4 décembre 2007, en remplacement […] imination et la demande en dommages et intérêts ne peut qu'être rejetée. - Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - Monsieur Alfredo X..., qui succombe principalement en ses prétentions sera donc d'abord tenu aux dépens d'appel, ce qui prive de fondement sa demande au titre de l'article susvisé. L'équité, toutefois, conduit à le dispenser de l'application des dispositions du même texte à son encontre. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement, En la forme, DÉCLARE l'appel recevable. Au fond, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions. Y ajoutant, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile CONDAMNE Monsieur Alfredo X... aux dépens d'appel. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, D. C... C. D... Le présent arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions précisées dans l'acte de notification de cette décision aux parties. Il est rappelé que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui n'a pas pour but de faire rejuger l'affaire au fond, mais seulement de faire sanctionner la violation des règles de droit ou de procédure.