Cour d'appel de Versailles, 16 janvier 2008, n° 07/6571

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54C 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 16 JANVIER 2008 R.G. No 07/07377 et No 07/07429 AFFAIRE : S.A.R.L. CHAPELLE ET COMPAGNIE C/ Alain X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Juillet 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 7 No Section : No RG : 07/6571 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le […] e de laisser à la charge des époux X... les frais non compris dans les dépens et qu'il y a lieu de les débouter de leur demande formée en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort ; Joint les instances enrôlées sous les numéros 07/07377 et 07/07429 ; Infirme la décision entreprise en ce qu'elle a accordé à la société ENTREPRISE CHAPELLE ET COMPAGNIE une provision ; Statuant à nouveau sur ce point ; Dit n'y avoir lieu à provision dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ; Confirme pour le surplus la décision entreprise ; Déboute les époux X... de leur demande formée en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne la société ENTREPRISE CHAPELLE ET COMPAGNIE aux dépens d'appel, autorisation étant accordée à la SCP JULLIEN LECHARNY ROL FERTIER, avoué, de les recouvrer en application de l'article conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile du Code de Procédure Civile. Arrêt prononcé et signé par Monsieur Thierry FRANK, président et par Madame Marie-Pierre LOMELLINI, greffier, présent lors du prononcé Le GREFFIER,Le PRESIDENT,