Cour d'appel de Nîmes, 19 février 2008, n° 06/00988

ARRÊT No121 R.G : 06/00988 PB/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 10 août 2005 SARL GARAGE AUTOMOBILE LAURENT VIOLET C/ DE X... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 19 FEVRIER 2008 APPELANTE : SARL GARAGE AUTOMOBILE LAURENT VIOLET poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social Pont d'Aubenas 38 Rue de Tartary 07200 AUBENA […] LE LAURENT VIOLET. La Cour n'aperçoit aucun abus de la part de cette dernière partie suffisamment sanctionnée par la restitution du prix avec intérêts au taux légal dont le montant est justement fonction de sa résistance. Les dépens d'appel devront être supportés par la SARL GARAGE AUTOMOBILE LAURENT VIOLET qui succombe et celle-ci devra en outre payer à M. DE X... une indemnité de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement en dernier ressort par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf à préciser que les restitutions ordonnées devront s'opérer comme dit ci-dessus dans les motifs, Y ajoutant encore, Déboute M. DE X... de ses demandes en dommages et intérêts infondées, Condamne la SARL GARAGE AUTOMOBILE LAURENT VIOLET aux dépens de son appel infondé et à payer à M. DE X... une indemnité de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Autorise la SCP POMIES-RICHAUD, VAJOU à recouvrer directement ceux des dépens d'appel dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. Arrêt signé par M. BOUYSSIC, Président et par Mme VILLALBA, Greffier.