Cour d'appel d'Orléans, 5 mars 2008, n° 07/02813

COUR D' APPEL D' ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES ET DES PROCÉDURES D' EXÉCUTION GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL- LUEGER la SCP DESPLANQUES- DEVAUCHELLE 05 / 03 / 2008 ARRÊT du : 05 MARS 2008 No : No RG : 07 / 02813 DÉCISION ENTREPRISE : jugement du Tribunal de Grande Instance d' EVRY en date du 08 Octobre 2002 PARTIES EN CAUSE APPELANTS Monsieur Robert X... ... ... 91800 BOUSSY SAINT ANTOINE Madam […] osée au syndicat des co- propriétaires, CONDAMNE le syndicat coopératif des Thibaudières à payer à Monsieur et Madame X..., au titre de la liquidation de l' astreinte assortissant la condamnation, 18. 350 euros pour la période ayant couru du 17 juin 2001 au 4 juillet 2002 et 5. 125 euros du 5 juillet 2002 au 21 septembre 2007, Y AJOUTANT, CONDAMNE le syndicat coopératif des Thibaudières à payer à Monsieur Robert X... la somme totale de 2. 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, des mêmes frais exposés devant la cour d' appel de Paris, et de cette instance, CONDAMNE le syndicat coopératif les Thibaudières à payer à Madame Colette Y..., épouse X..., la somme totale de de 2. 000 euros du même chef, CONDAMNE le syndicat coopératif des Thibaudières à supporter les dépens de première instance ainsi que ceux d' appel y compris ceux afférents à la décision cassée, ACCORDE à la SCP LAVAL- LUEGER, avoué, le bénéfice des dispositions de l' article 699 du nouveau Code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur RAFFEJEAUD, président et Mademoiselle Nathalie MAGNIER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.