Cour d'appel de Reims, 27 février 2008, n° 07/00181

ARRÊT N o du 27 / 02 / 2008 AFFAIRE No : 07 / 00181 CC / GP Gilles X... C / Sylvain Y... Formule exécutoire le : à : COUR D' APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 FEVRIER 2008 APPELANT : d' un jugement rendu le 08 Mars 2005 par le Conseil de Prud' hommes de CHALONS- EN- CHAMPAGNE, section industrie Monsieur Gilles X... ...Z... 51510 FAGNIERES Assisté de M. Bruno A...- Délégué syndical ouvrier […] ce, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu' il a alloué à Monsieur X... la somme de 887, 90 € à ce titre. Sur les demandes de remise de documents : bulletins de salaire, document destiné aux ASSEDIC et reçu pour solde de tout compte : Le jugement déféré sera confirmé en ce qu' il a rejeté cette demande, au motif qu' il n' y avait pas lieu de rectifier les documents remis lors du licenciement le 30 octobre 2003. Sur l' article 700 du code de procédure civile : Chacune des parties succombant partiellement, leurs demandes présentées à ce titre seront rejetées. Sur les dépens : Les dépens de première instance et d' appel seront supportés par moitié par chacune des parties. PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Reçoit l' appel comme régulier, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Conseil de Prud' hommes de Châlons en Champagne le 8 mars 2005, Et y ajoutant, Déboute chacune des parties de leurs demandes présentées en application de l' article 700 du code de procédure civile, Fait masse des dépens lesquels seront partagés par moitié par chacune des parties. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,