Cour d'appel de Reims, 5 mars 2008, n° 04/00823

ARRÊT N o du 05/03/2008 AFFAIRE No : 04/00823 CM/VB SAS SOCIETE ROMILLONNE DE TEXTILE (SOROTEX), Me X..., représentant des créanciers de la SAS SOROTEX, SELARL Philippe CONTANT et Jérôme Z... venant aux droits de Me Philippe CONTANT, commissaire à l'exécution du plan de la SAS SOROTEX C/ Henri-Michel B..., AGS-CGEA D'AMIENS Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU […] ROTEX, a nommé "Monsieur B... en qualité de directeur général de la société SOROTEX" ; Attendu que les documents produits par Monsieur B... n'apportant aucune information à la Cour sur la réalité de ses fonctions techniques distinctes de son mandat social, il y a lieu d'infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de ROMILLY SUR SEINE et de débouter Monsieur B... de ses demandes liées à l'existence d'un contrat de travail ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; que le jugement mérite d'être infirmé aussi sur ce point ; Attendu que Monsieur B... doit supporter les dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Déclare recevable l'appel de Maître Philippe CONTANT ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS SOROTEX et de Maître Jean-François X..., représentant des créanciers de la SAS SOROTEX ; Infirme le jugement du Conseil de Prud'hommes de ROMILLY SUR SEINE du 1er mars 2004 ; Statuant à nouveau, Déboute Monsieur B... de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur B... aux dépens. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,