Cour d'appel de Rennes, 21 février 2008, n° 07/0666

DOSSIER N 07/00666 Arrêt N du 21 Février 2008 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 21 Février 2008 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : S.A. SODIRENNES TPLM (PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL M. JEAN X... PDG) N de SIREN : 320-292-204 Rue de l'Etang du Diable - 35760 SAINT GREGOIRE Prévenu, appelant, non compar […] 1 ; Que le premier juge qui en a déduit que ces factures ont bien été émises en violation des dispositions de l'article L 441-3 du code de commerce est à juste titre entré en voie de condamnation; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision , tant sur la culpabilité que sur la peine qui tient exactement compte de la gravité des faits et de leur ampleur ; DISPOSITIF, LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à l'égard de S.A. SODIRENNES TPLM (PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL M. JEAN X... PDG) et de la DIRECTION DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, EN LA FORME Reçoit les appels, AU FOND CONFIRME le jugement. Y ajoutant, Déclare irrecevables les constitutions de parties civiles Alain H... et Dominique E...; Le Président n'a pas donné à la condamnée absente l'avis prévu à l'article 707-3 du Code de Procédure Pénale ; La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, en vertu de l'article 800-1 du Code de Procédure Pénale et de l'article 1018 A du Code Général des Impôts. LE GREFFIER,LE PRESIDENT,