Cour d'appel de Toulouse, 19 mars 2008, n° 07/00501

19/03/2008 ARRÊT No171 No RG : 07/00501 MPP/MFM Décision déférée du 21 Décembre 2006 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 05/02839 J-P FLAMMAN Marc X... C/ LE CENTRE NATIONAL DES ETUDES SPATIALES LE CENTRE NATIONAL DES ETUDES SPATIALES CENTRE DE TOULOUSE CONFIRMATION PARTIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** […] en cas de diminution du pouvoir d'achat. Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'indemnité réparant ce préjudice est fixée à la somme de 50.000 €. S'agissant des cotisations auprès des organismes gestionnaires des retraites complémentaires pour la période d'octobre 1973 à décembre 1974, la situation n'est pas régularisable au regard de l'ancienneté de la période considérée, de sorte que la demande formulée à ce titre par M. Marc X... est rejetée. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement déféré sur la prescription. Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne le C.N.E.S à payer à M. Marc X... la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le non paiement de cotisations à l'assurance vieillesse (régime général et complémentaire). Rejette la demande de régularisation de cotisations présentée par M. Marc X... pour la période de 1973 à 1974. Condamne le C.N.E.S à payer à M. Marc X... une indemnité de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne le C.N.E.S aux dépens. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffierLe président P. B... B. A...